Modalités de l’Offre Canon

CASHBACK ANNIVERSAIRE 2024

1. ORGANISATEUR

La société Canon France, SAS au capital de 141 940 032 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 738 205 269 située au 14 rue Emile Borel - 75017 Paris (« Organisateur »).

2. OFFRE

Pour l’achat d’un Produit éligible à l’offre Canon CASHBACK ANNIVERSAIRE 2024 entre le 22 avril 2024 et le 30 juin 2024 inclus (« Période »), Canon vous rembourse jusqu’à 50 euros (« Offre »).

Le présent règlement décrit l’ensemble des modalités applicables à l’Offre (« Règlement »).

En soumettant une demande de participation, les Participants sont réputés avoir pris connaissance et accepté le Règlement dans son intégralité. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.

• 2.1. Produits éligibles
  • 2.1.1. Cette Offre est valable pour l’achat des Produits éligibles suivants :

• • 2.1.2. Tous les Produits éligibles doivent être des produits Canon à la fois neufs et authentiques et être couverts par la garantie EWS. Les achats de produits d’occasion, remis à neuf ou remis en état ou de produits contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle des sociétés du groupe Canon d’une manière quelconque (par exemple produits du marché parallèle ou marché « gris ») ne répondent pas aux critères permettant de bénéficier de cette Offre. Pour en savoir plus, rendez-vous sur

http://www.canon.fr/about_us/about_canon/parallel_products_information/

• • 2.1.3. Les Produits éligibles doivent avoir été fournis et distribués par Canon France, ou des sociétés du groupe Canon situées dans l’EEE, en Suisse ou au Liechtenstein. Pour ne pas être déçu, il vous est toujours recommandé de vérifier auprès de votre revendeur. Pour obtenir plus de renseignements sur ce point, cliquez sur le lien suivant : http://www.canon.fr/Where_to_buy/

• 2.2. Période de l’Offre

L’achat des Produits éligibles doit être réalisé pendant la Période soit entre le 22 avril 2024 et le 30 juin 2024 inclus.

• 2.3. Participants 

2.3.1. L’Offre est réservée aux personnes physiques résidant en France métropolitaine et Monaco ainsi qu’aux personnes morales ayant leur siège social en France métropolitaine et Monaco.

2.3.2. Les Participants, personnes physiques, doivent avoir au moins 18 ans.

2.3.3. Les revendeurs sont exclus de cette Offre et ne répondent pas aux critères leur permettant de participer au nom de leurs clients. De la même façon, les employés de l’Organisateur sont exclus de cette Offre.

3. COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE OFFRE ?
   • 3.1. Achetez entre le 22 avril 2024 et le 30 juin 2024 inclus, un (1) ou plusieurs Produits éligibles à l’Offre auprès d’un revendeur situé en France ou à Monaco ou vendus et expédiés par un site internet domicilié en France ou Monaco ou directement sur le site e-commerce de Canon.
   • 3.2. Pour effectuer une demande de remboursement, connectez-vous sur le site internet canon.fr/anniv2024 
     • Rendez-vous dans la rubrique « Participez à l’offre »
     • Inscrivez-vous en renseignant vos coordonnées
     • Saisissez vos informations bancaires « aux normes SEPA » (IBAN et code SWIFT)
     • Joignez la facture TTC (scannée ou photographiée) datée entre le 22 avril 2024 et le 30 juin 2024, du ou des Produits éligibles achetés en entourant la date d’achat et le ou les Produits éligibles correspondant(s). Les bons de commande des Produits éligibles ne seront pas pris en compte.
     • Saisissez le numéro de série du ou des Produits éligibles achetés. Si vous avez besoin d'aide pour trouver le numéro de série, rendez-vous sur http://www.canon.fr/numerodeserie

       Joignez pour chaque Produit éligible, une photo de l’original de l’étiquette du code-barre et du numéro de série. Chaque étiquette doit être préalablement découpée de l’emballage du Produit éligible avant qu’elle ne soit prise en photo ou numérisée.

       Exemple d’étiquette du code-barre et du numéro de série d’un Produit éligible Canon préalablement découpée de l’emballage du Produit éligible:

• • • À l’issue de votre inscription, vous recevrez vos codes d’accès par email, lesquels vous permettront de suivre le traitement de votre participation sur le site canon.fr/anniv2024.

Votre enregistrement sur le site internet www.canon.fr/anniv2024 doit être effectué au plus tard le 31 juillet 2024 inclus.

Pour toute question, veuillez contacter notre assistance en ligne en composant le 01 70 48 05 00** (du lundi au vendredi de 8h à 20h (hors jours fériés en France). Référence à rappeler: Offre Canon cashback anniversaire 2024.

(**Numéro non surtaxé. Coût d’une communication locale depuis un poste fixe situé en France métropolitaine avec l’opérateur Orange. Les tarifs peuvent varier en fonction de votre opérateur téléphonique et du lieu de votre appel. Contactez votre opérateur téléphonique pour connaître le tarif applicable.)

• • 3.3. Remboursement
    • Une fois la demande reçue et validée, l’Organisateur versera le montant du remboursement prévu par l’article 2.1.1 du présent Règlement. Un autre équivalent, une autre contrepartie ou un paiement en espèces ou par chèque sont exclus.
    • Le remboursement interviendra exclusivement en euros et par virement bancaire sur le compte du Participant après l’expiration du nécessaire délai de mise en œuvre du droit de rétractation dont les consommateurs bénéficient, soit dans un délai approximatif de 8 semaines après validation de votre dossier complet et conforme, sans que ce délai n’engage l’Organisateur. Ce nécessaire délai permet à l’Organisateur de s’assurer notamment que le(s) Produit(s) éligible(s) n’a/ont pas été retourné(s) auprès du revendeur.
    • Une demande valable ne donnera lieu qu’à un seul virement bancaire.
    • Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous bénéficiez d’un remboursement, cela peut réduire la valeur imposable de votre achat et donc vous obliger à modifier votre déclaration fiscale en conséquence. Nous vous recommandons de vérifier les règles applicables en la matière.
  • 3.4. L’Offre s’effectuera dans la limite des stocks disponibles des Produits éligibles. L’Organisateur ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-disponibilité des Produits éligibles auprès des revendeurs pendant la période de validité de l’Offre.
  • 3.5. Offre limitée à une seule demande par foyer ou par entreprise et pour l’achat de 3 Produits éligibles maximum. En cas d’achat de plusieurs Produits éligibles à l’Offre, la demande doit être effectuée en une seule fois.
  • 3.6. Le bénéfice de l’Offre est conditionné à la conservation durable du ou des Produit(s) éligible(s). Les Produits éligibles retournés ne peuvent pas bénéficier de l’Offre. En cas de Produit éligible retourné alors que l’Organisateur a procédé au versement du montant du remboursement, l’Organisateur en réclamera le remboursement au Participant.
  • 3.7. L’Organisateur ne sera pas responsable des demandes reçues en retard ou n’ayant pas été reçues, la preuve incombant au Participant.
  • 3.8. Toute demande incomplète, illisible, frauduleuse, hors délai ou portant sur un produit non éligible à l’Offre sera rejetée et considérée comme nulle. Une première demande invalidée ne pourra donner lieu à une autre demande de remboursement portant sur le(s) même(s) Produit(s) éligible(s).
  • 3.9. Aucune réclamation ne sera prise en compte par l’Organisateur après le 30 septembre 2024.

4. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
   • 4.1. Sous réserve de la législation applicable, l’Organisateur n’est pas responsable de la perte, du dommage ou du préjudice quelle qu’en soit la nature et la cause et qui aurait été subi par un Participant dans le cadre de l’Offre. Cependant, aucune stipulation du présent Règlement n’a pour effet d’exclure ou limiter la responsabilité de l’Organisateur en cas de préjudice corporel ou décès causé, par une faute des salariés ou agents de l’Organisateur, sous réserve d’en apporter la preuve.
   • 4.2. L’Organisateur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de modifier l’Offre si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. L’Organisateur fera toujours tout son possible pour en minimiser les effets sur le Participant afin d’éviter une déception.
   • 4.3. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier les demandes pour s’assurer du respect du présent Règlement et de demander des informations supplémentaires et des pièces justificatives. L’Organisateur se réserve le droit de rejeter des demandes s’il soupçonne que la demande fait l’objet, par un moyen quelconque, d’un usage abusif voire frauduleux. Toute suspicion de tentative de fraude ou d’escroquerie fera l’objet d’un dépôt de plainte systématique.

5. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
   • 5.1. Canon France, SAS, dont le siège social est situé 14 rue Emile Borel -75017 Paris et immatriculée au RCS Paris 738 205 269, et Canon Europe Limited, dont le siège social est situé 3 The Square, Stockley Park, Uxbridge UB11 1ET, Royaume-Uni et immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro d'immatriculation 4093977, sont les responsables de traitement des données à caractère personnel fournies par les Participants.
   • 5.2. Les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion de l’Offre. Les données à caractère personnel sont conservées le temps nécessaire à la gestion de l’Offre et de ses suites. Le cas échéant, les données à caractère personnel peuvent être utilisées à des fins de marketing - dans les cas où les Participants ont accepté de recevoir une communication marketing. Si les Participants ne souhaitent pas que leurs données soient utilisées à des fins de marketing ou pour permettre à Canon de prendre contact avec eux dans le cadre de promotions similaires et ultérieures, ils doivent S'ABSTENIR de cocher la case correspondante lorsqu'ils remplissent le formulaire de demande.
   • 5.3. Pour réaliser les finalités listées ci-dessus, ces données pourront être communiquées à toute entité du Groupe Canon, ainsi qu’à des sous-traitants qui participent à la mise en place et à la gestion des offres promotionnelles Canon. Dans le cadre de cette Offre, les données à caractère personnel seront traitées par la société Benamic Unlimited Company, IDA Business & Technology Park, Ring Road, Kilkenny, Irlande. Les traitements visés au présent article sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique.
   • 5.4. Pour plus de détails sur la manière dont les informations des Participants sont protégées, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Canon à l'égard des consommateurs https://www.canon.fr/privacy-policy/
   • 5.5. Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel en envoyant un email à rgpd-fr@cf.canon.fr.

6. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

6.1          Le Règlement et l’Offre sont soumis à la loi française.

6.2         En cas de litige avec l’Organisateur, vous pouvez envoyer une réclamation écrite à Canon France - Service Juridique - 14 rue Emile Borel CS28646 75809 Paris cedex 17.

6.3         En cas d’échec dans la résolution du litige auprès de l’Organisateur ou en l’absence de réponse de l’Organisateur dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de votre réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur AME CONSO, dont les coordonnées postales sont les suivantes : AME Conso, 11 place Dauphine 75001 Paris, ou via un formulaire disponible sur internet https://www.mediationconso-ame.com. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le Participant est libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de résolution amiable et/ou médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents, à savoir les juridictions françaises uniquement.